CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application Vaccins (ci-après « l'Application »).

L'Application est un outil numérique destiné principalement aux médecins et sages-femmes, et plus généralement aux professionnels de santé habilités à prescrire ou à participer à la prise en charge vaccinale, ayant pour objectif de faciliter l'identification des vaccinations recommandées et la préparation des prescriptions vaccinales.

L'Application permet notamment, à partir des informations renseignées par l'Utilisateur concernant une personne prise en charge, telles que son âge et certains antécédents ou situations médicales pertinents, de :

• déterminer les vaccinations susceptibles d'être recommandées ;
• proposer un schéma vaccinal adapté aux informations renseignées ;
• fournir des informations relatives aux recommandations vaccinales applicables ;
• générer une proposition d'ordonnance vaccinale pouvant être reprise et délivrée au patient après vérification par le professionnel de santé.

Les recommandations intégrées dans l'Application sont basées notamment sur les recommandations et publications de la Haute Autorité de Santé (HAS) et sur les textes et recommandations vaccinales françaises applicables.

L'Application est proposée gratuitement.

2. Nature de l'Application

L'Application constitue un outil d'aide à la décision et à la préparation de la prescription vaccinale.

Elle ne constitue pas une consultation médicale autonome et ne se substitue pas à l'évaluation clinique réalisée par un professionnel de santé.

Les résultats proposés par l'Application sont établis à partir des informations renseignées par l'Utilisateur et des règles et recommandations intégrées dans le logiciel.

L'Application ne dispose pas nécessairement de l'ensemble des informations médicales pertinentes concernant la personne prise en charge. En conséquence, les résultats affichés peuvent ne pas prendre en compte certaines situations particulières qui n'auraient pas été renseignées ou qui ne seraient pas couvertes par les règles intégrées à l'Application.

3. Utilisateurs autorisés

L'Application est principalement destinée aux professionnels de santé, notamment aux médecins et aux sages-femmes.

L'Utilisateur doit disposer des qualifications et autorisations nécessaires à l'exercice de sa profession et à l'utilisation des fonctionnalités de prescription proposées par l'Application.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de l'Application dans le cadre de ses compétences professionnelles et réglementaires.

L'Application ne doit pas être utilisée par une personne ne disposant pas des compétences nécessaires pour interpréter les recommandations vaccinales ou réaliser une prescription.

4. Accès à l'Application

L'accès à l'Application nécessite un appareil compatible et une connexion à Internet, sauf fonctionnalité permettant expressément une utilisation hors connexion.

L'Application est proposée gratuitement.

L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer ultérieurement les modalités d'accès ou certaines fonctionnalités de l'Application, sous réserve des dispositions légales applicables.

5. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans création de compte.

L'Utilisateur peut néanmoins créer un compte personnel afin de faciliter et d'accélérer l'utilisation de l'Application.

Le compte peut notamment permettre de mémoriser certaines informations relatives au profil du prescripteur ou de faciliter la génération de documents.

Les identifiants de connexion sont personnels et doivent rester confidentiels.

L'Utilisateur est responsable de toute utilisation réalisée à partir de son compte.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse des identifiants, l'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser son compte et informer l'Éditeur lorsque cela est nécessaire.

6. Informations renseignées dans l'Application

L'Utilisateur s'engage à renseigner des informations exactes, pertinentes et à jour.

Les recommandations et propositions générées par l'Application dépendent directement des informations renseignées.

Une information erronée, incomplète ou mal interprétée peut conduire à une recommandation inadaptée.

L'Utilisateur doit donc vérifier l'ensemble des informations avant de valider une proposition vaccinale ou une ordonnance.

7. Données relatives aux personnes prises en charge

L'Application peut demander à l'Utilisateur de renseigner certaines informations nécessaires à la détermination des recommandations vaccinales, notamment :

• l'âge ;
• certains antécédents ;
• certaines situations ou facteurs de risque pertinents pour la vaccination.

L'Application est conçue pour fonctionner à partir d'informations non directement identifiantes.

L'Utilisateur ne doit pas renseigner dans les champs destinés au calcul vaccinal des informations directement identifiantes telles que le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique ou le numéro de sécurité sociale, sauf lorsqu'une fonctionnalité spécifique de l'Application le prévoit expressément.

8. Absence de conservation des données patient

Les informations relatives à la personne prise en charge renseignées pour déterminer les recommandations vaccinales sont traitées afin de produire le résultat demandé et ne sont pas destinées à être conservées dans l'Application après la fin de l'utilisation correspondante, sous réserve des éventuelles données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service.

L'Application n'a pas vocation à constituer un dossier médical ou un carnet de vaccination permanent.

L'Utilisateur demeure responsable de la conservation et de la traçabilité des informations médicales et vaccinales conformément aux obligations professionnelles et réglementaires qui lui sont applicables.

9. Génération d'une ordonnance

L'Application peut générer automatiquement une proposition d'ordonnance à partir des informations renseignées et des recommandations intégrées dans le logiciel.

Cette ordonnance constitue une proposition destinée à être vérifiée par le professionnel de santé.

Avant toute délivrance au patient, l'Utilisateur doit notamment vérifier :

• l'identité du patient lorsqu'elle est ajoutée au document ;
• l'âge et la situation du patient ;
• les antécédents pertinents ;
• les vaccinations antérieures ;
• les éventuelles contre-indications ou précautions ;
• les vaccins proposés ;
• les indications et modalités de prescription ;
• ainsi que la conformité de la prescription aux recommandations et textes en vigueur.

La génération automatique d'une ordonnance ne constitue pas une prescription autonome réalisée par l'Application.

La décision finale de prescrire relève exclusivement du professionnel de santé.

10. Responsabilité du professionnel de santé

L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions médicales et prescriptions réalisées à partir des informations fournies par l'Application.

L'Application ne peut notamment pas se substituer à la connaissance par le professionnel :

• des antécédents complets du patient ;
• de son dossier médical ;
• de ses vaccinations antérieures ;
• de ses allergies ;
• de son état clinique ;
• de traitements concomitants ;
• de situations particulières ;
• ou de tout autre élément susceptible d'influencer la décision vaccinale.

Le professionnel de santé doit exercer son jugement professionnel et vérifier les recommandations applicables avant toute prescription ou administration d'un vaccin.

11. Actualisation des recommandations

Les recommandations vaccinales et les textes réglementaires sont susceptibles d'évoluer.

L'Éditeur s'efforce d'actualiser régulièrement les règles et contenus intégrés à l'Application afin de tenir compte des évolutions des recommandations françaises, notamment celles de la Haute Autorité de Santé et des autorités sanitaires compétentes.

Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir que l'Application reflète instantanément toute modification publiée après sa dernière mise à jour.

En cas de divergence entre les informations proposées par l'Application et une recommandation ou disposition réglementaire entrée en vigueur postérieurement à sa dernière mise à jour, les textes et recommandations officiels applicables prévalent.

12. Absence de garantie d'exhaustivité

L'Application est conçue à partir de règles et recommandations déterminées par son Éditeur.

Elle ne prétend pas couvrir l'intégralité des situations médicales susceptibles d'être rencontrées en pratique.

Certaines situations complexes ou particulières peuvent nécessiter une analyse médicale spécifique ne pouvant être automatisée.

L'absence d'affichage d'une recommandation ne signifie donc pas nécessairement qu'une vaccination n'est pas indiquée.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• d'informations incorrectes ou incomplètes renseignées par l'Utilisateur ;
• d'une absence d'information pertinente dans les données renseignées ;
• d'une mauvaise interprétation des résultats ;
• d'une prescription réalisée sans vérification préalable par le professionnel ;
• d'une divergence entre les informations proposées et une recommandation nouvellement publiée mais non encore intégrée à l'Application ;
• d'une erreur résultant d'une mauvaise utilisation de l'Application ;
• d'une indisponibilité temporaire du service ;
• d'une défaillance du réseau Internet ou d'un équipement de l'Utilisateur ;
• ou de tout événement indépendant de la volonté raisonnable de l'Éditeur.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

14. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité et l'intégrité de l'Application.

L'Utilisateur doit également prendre les précautions nécessaires à la sécurité de son équipement et de son compte. Il lui appartient notamment de :

• protéger ses identifiants ;
• ne pas les communiquer à des tiers ;
• utiliser un équipement sécurisé ;
• maintenir son système d'exploitation et son navigateur à jour ;
• et signaler toute anomalie ou faille de sécurité portée à sa connaissance.

15. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible dans des conditions normales d'utilisation.

Toutefois, l'Application peut être temporairement indisponible notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• de difficultés techniques ;
• d'incidents de sécurité ;
• de défaillances des réseaux ;
• ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur peut également modifier ou interrompre temporairement certaines fonctionnalités afin d'assurer la maintenance, la sécurité ou l'évolution du service.

16. Utilisation interdite

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il est notamment interdit :

• d'utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites ;
• de tenter d'accéder au compte d'un autre Utilisateur ;
• de contourner les dispositifs de sécurité ;
• de perturber le fonctionnement de l'Application ;
• d'introduire des logiciels malveillants ;
• de procéder à une extraction automatisée non autorisée des contenus ;
• de reproduire ou redistribuer tout ou partie de l'Application sans autorisation ;
• ou d'utiliser l'Application d'une manière susceptible de porter atteinte à son fonctionnement ou aux droits de tiers.

17. Propriété intellectuelle

L'Application, son architecture, son code, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses logos, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse de l'Éditeur, l'Utilisateur ne peut notamment :

• reproduire l'Application ;
• modifier son code ;
• procéder à sa décompilation ;
• extraire ou réutiliser substantiellement sa base de données ;
• distribuer ses contenus ;
• ou créer un service dérivé à partir de l'Application.

L'utilisation de l'Application n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

18. Sources et recommandations

Les recommandations vaccinales utilisées par l'Application reposent notamment sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé et sur les sources réglementaires et scientifiques retenues par l'Éditeur.

Lorsque cela est possible, les sources pertinentes sont indiquées ou accessibles depuis l'Application.

La mention d'une source ne signifie pas que celle-ci garantit le fonctionnement ou les résultats de l'Application.

19. Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues dans l'Application.

L'Éditeur peut également suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive, ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité du service.

La suppression d'un compte n'a pas pour effet de supprimer les obligations professionnelles de l'Utilisateur relatives aux informations médicales ou prescriptions qu'il aurait réalisées.

20. Données personnelles et confidentialité

L'Éditeur accorde une importance particulière à la protection des données personnelles.

Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité de l'Application.

Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les éventuels destinataires et les droits dont disposent les personnes concernées.

Les données saisies concernant les personnes prises en charge sont traitées conformément aux modalités décrites dans cette politique.

21. Évolution des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution de l'Application ;
• de l'ajout ou de la suppression de fonctionnalités ;
• de l'évolution des recommandations ;
• de l'évolution de la réglementation ;
• ou de toute évolution technique du service.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur pourra en être informé par tout moyen approprié.

22. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

23. Contact

Pour toute question relative à l'Application, aux présentes CGU ou à son fonctionnement, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• Éditeur : Pierre Leroy
• E-mail : contact@pierreleroy.dev

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

25. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

La stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide se rapprochant de l'objectif initialement poursuivi.